Règlement

Les parties au réglement

1.1 : La partie bénéficiant de la prestation de service décrite à l’article 5 de la convention, reconnaît avoir pour prestataire

la société STUDIO MIYUKINI n°SIRET : 84183809700027 ,possédant le service virtualmarket.fr.

Tout au long de ce contrat il sera fait mention de cette société en ces termes : l’organisation, la société, VM.

1.2 : Outre la société, la qualité de partie au contrat ne peut être accordée qu’à une personne morale. Tout au long de ce contrat, il sera fait mention de cette personne morale en ces termes : le bénéficiaire (de la prestation de service), l’exposant.

1.3 : L’inexécution volontaire d’un ou plusieurs termes du présent contrat engagerait sans détour la responsabilité contractuelle de la partie ayant manqué à ses obligations.

1.4 : Les parties aux contrats assurent avoir pris connaissance de tous les termes de la convention avant la conclusion du contrat et s’engagent à les appliquer spontanément.

1.5 : Il est définie deux périodes distinctes. “Période convention”, période courte est définie dans le temps où l’activité sur la plateforme virtualmarket.fr est regroupé. “Période hors-convention” définit les périodes non-inclus dans la “Période Convention”.

1.6 : ce présent règlement est soumis à la législation française.

1.7 : Lors de sa demande d’inscription, l’exposant assure avoir lu et accepté ce règlement en tout temps et tous lieux.

De l’objet et cause de l’obligation

2.1 : L’organisation s’engage à mettre à disposition de ses bénéficiaires, tous les services tels qu’ils sont décrits dans le contrat, pour les jours et horaires indiqués.

2.2 : Le bénéficiaire de la prestation s’engage à verser la somme convenue dans les conditions décrites par la convention.

De l’annulation de la convention et ses effets

3.1 : Le bénéficiaire du service, peut mettre unilatéralement fin au contrat une semaines précédant la date d’une période “convention” et à tout moment en période “hors-convention”

3.2 : Dans le cas d’une rupture venu du bénéficiaire, aucune compensation ne pourra être réclamée.

3.3 : Si l’événement devait être annulé, l’organisation s’engage à proposer une alternative dans de prochaine éditions en période “convention”.

3.4 : Si l’intégralité des services de VM venaient à disparaitre, l’exposant sera prévenu au plus tard une semaine avant et les boutiques désactivés et les comptes et dût sommes soldés aux bénéfices des exposants.

Les boutiques

4.1 : L’exposant est seul responsable des produits qu’il propose et doit par conséquent respecter les différentes lois, décrets et règlements qui pourraient s’appliquer.

4.2 : L’exposant s’engage à honorer les ventes qui seront effectués sur sa boutique. Aucun remboursement, ni autre compensation ne pourra être exigé à VM.

4.3 : Les exposants s’engagent à préparer et mettre en ligne sa boutique en ligne avant la prochaine date de fin de préparation décrite dans les annexes : à défaut ils seront considérés comme renonçant, et se verront appliquer les dispositions de l’article 3.2. des droits des exposants.

4.4 : L’exposant s’engage à avoir une seul et unique adresse postale de départ de toutes ses marchandises.

4.5 : L’exposant s’engage à proposer des produits dont il possède les droits d’exploitation et de commercialisation. VM se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis, tous produits qui seraient proposés dans la distribution de gros ou à des quantités supérieurs à 1000 exemplaires. Bien que légal, le drop-shipping est interdit au sein de Virtual Market.

Les droits de l’exposant

5.1 : Les exposants peuvent jouir pleinement et exclusivement de l’ensemble des services associés à leur boutique en ligne et autres accès associés.

5.2 : Les bénéficiaires ont la possibilité d’utiliser tout bien personnel susceptible de mettre leur stand en valeur, ou de faire l’objet de transactions ou prestations (en dehors de toutes restrictions légales et conventionnelles).

5.3 : L’exposant n’est pas autorisé à sous-louer tout ou partie de ses services fournis par VM.

5.4 : VM n’est pas responsable de la qualité et des éventuelles défaillances de services tiers auquel il a recours.

5.5 : L’exposant garantie être majeur ou mineur émancipé.

5.6 : L’exposant assure n’avoir qu’une seul adresse d’expédition.

Des devoirs des exposants

6.1 : Les exposants ne sauraient troubler les droits que possèdent les autres personnes sur leur boutique ou tout autre espace qui leurs sont dédiés. On ne peut dégrader, empiéter, perturber ou dénigrer le stand des autres bénéficiaires. Il est formellement interdit de modifier le site, ou la boutique en ligne en dehors des options mise à la disposition des exposants.

6.2 : Il est impératif de suivre les règles relatives aux droits des affaires. Toute manifestation de concurrence déloyale ou autre fraude, est passible de sanctions civiles, administratives et pénales.

6.3 : Il est formellement interdit de faire tout sorte de publicité pour un exposant non présent sur le salon sans l’autorisation de VM.

6.4 : Le fonctionnement de VM impose aux exposants d’avoir une boutique contenant avatar, bannière, 1 livre ou 3 produits physiques prêt Au plus tard une semaine avant la date du début d’une période convention. Le cas échéant, cela conduira à une inexécution volontaire de l’exposant comme indiqué dans la partie 1.3 et 7.1 .

Des droits de l’organisation

7.1 : La société peut à tout moment mettre fin unilatéralement au contrat pour les motifs suivants : force majeure, inexécution d’un des termes du contrat par l’exposant.

7.2 : Si le contrat a été unilatéralement anéanti pour faute de l’exposant, la société se réserve le droit de supprimer la boutique de l’exposant et toute mention de celui-ci de la communication de la société.

7.3 : La société se réserve le droit de rappeler à un exposant les règles mentionnées dans la présente convention, si le bénéficiaire du service abuse de ses droits.

7.4 : L’organisation peut demander à un exposant de retirer tout moyen de publicité inapproprié soit du fait de son contenu, soit du fait de son existence même dans l’espace où la société peut exercer cette prérogative.

7.5 : L’organisation se réserve le droit de statuer sur tout point litigieux, non cité dans la présente convention.

7.6 : La société se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment et sans préavis. Dans tous les cas, l’organisation reste soumis à la législation française.

Des obligations de l’organisation

8.1 : L’organisation s’engage à ce que les droits de tous les exposants ne soient troublés.

8.2 : Elle s’engage à ne valoriser aucun exposant de manière discriminatoire.

De la responsabilité des parties

9.1 : Les exposants sont responsables de leurs fautes, de leurs biens, des leur mise en ligne sur la boutique.

9.2 : L’organisation est irresponsable pour les dégradations touchant les biens propres de l’exposant, pour une faute ou négligence de sa part.

Les accès exposants

10.1 : Seul le titulaire d’un accès exposant pourra revendiquer un droit

d’installation, de gestion, de jouissance d’une boutique en ligne exposant. Ainsi qu’aux parties du site interdit aux visiteurs et également à la catégorie du serveur Discord qui est destiné aux exposants.

10.2 : Ces accès sont nominatifs. Ils seront délivrés à l’exposant le jour de la validation à l’inscription en tant qu’exposant.

10.3 : Ces accès ne sont valable tant que l’exposant possède sa boutique en ligne.

Du droit à l’image

11.1 : Les exposants renoncent expressément à tout recours contre l’organisation pour l’utilisation de clichés, citations ou films, représentant la marque, l’enseigne ou autre signe distinctif étant propriété de l’exposant.

11.2 : De même, les exposants renoncent expressément à tout recours contre l’organisation pour l’utilisation de clichés, citations ou films, représentant la personne physique jouissant des services délivré par la société.

11.3 : Également, les exposants renoncent expressément à tout recours contre l’organisation pour l’utilisation d’éléments graphiques qui seraient utilisés sur les services délivré par la société.

11.4 : La société s’engage a utiliser les images de toute nature dont il ne possède pas les droits uniquement à des fins de promotions et de publicités.

Des réclamations

12.1 : Toute réclamation provenant d’un exposant doit être émise de manière privée.

12.2 : L’exposant s’engage à annoncer l’occurrence d’un dommage à l’organisation avant d’en recourir à la justice.

Mise à jour le 14/11/2020